SOCIAL Compte épargne-temps : quelques aménagements Créé initialement pour permettre à des salariés d’épargner des jours de congés afin de financer, en tout ou partie, une absence non rémunérée (congé sans solde, passage à temps partiel…), le compte épargne-temps (CET) est devenu, au fil du temps, un instrument multi-usage. Le CET permet ainsi, par exemple, à un salarié de se constituer aujourd’hui une épargne pour sa retraite ou un complément (...)

FISCAL Transmission d’entreprise : nouveaux tarifs La loi de modernisation de l'économie a harmonisé, depuis le 6 août 2008, le taux des droits d'enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux. Les cessions d'actions sont désormais soumises à un droit proportionnel fixé à 3 % plafonné à 5 000 euros (auparavant ce taux était de 1,1 % plafonné à 4 000 euros) ; Jusqu'à présent égal à 5 %, le taux des droits d'enregistrement (...)

JURIDIQUE Négociations commerciales distributeurs/fournisseurs Jusqu’alors, les fournisseurs ne pouvaient pas pratiquer à l’égard d’un distributeur en particulier des conditions tarifaires plus avantageuses que celles proposées à ses autres acheteurs si celles-ci n’étaient pas justifiées par des contreparties réelles. Cette interdiction avait conduit au développement de la pratique des fameuses « marges arrière ». En effet, puisque cette règle (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2008 3,99 %