1^er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Près d’un an après, l’Observatoire des délais de paiement publie son rapport sur l’année 2008. Un rapport qui a donc mesuré les tout premiers effets de la loi en matière de délais de paiement, les entreprises ayant, semble-t-il, anticipé son application avant même son entrée en vigueur.

Et le bilan est plutôt positif : l’Observatoire relève qu’en 2008 les délais clients des entreprises se sont établis, en moyenne, à 54 jours de chiffre d'affaires, contre 56 en 2007, et les délais fournisseurs à 61 jours, contre 65 en 2007.
D’autres études (un rapport du Sénat sur l’application de la LME, une enquête de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services...) portant sur l’année 2009 confirment une tendance à la réduction des délais de paiement de 8 à 10 jours, sans atteindre néanmoins un règlement en 60 jours comme l’impose la loi.
Et 90 % des entreprises (sur les 1000 interrogées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) respecteraient ainsi les nouveaux délais de paiement. Les 10 % restant ne les dépasseraient que de 2 à 5 jours.

La réforme des délais de paiement entre entreprises semble donc avoir porté ses fruits. Un bilan à nuancer toutefois : les délais de paiement se sont réduits de manière plus importante vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients, augmentant fortement le besoin de financement des entreprises.

Rapport annuel 2009 de l’observatoire des délais de paiement, décembre 2008.
Rapport d’information n° 174 de la Commission de l’économie du Sénat, 16 décembre 2009.

Article du 19/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010