| Un nouveau modèle pour le mandat de protection future
Décret n° 2009-1628 et arrêté du 23 décembre 2009, JO du 26
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne (parent, ami...) chargée de veiller sur ses intérêts personnels (santé, cadre de vie, activités…) et/ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements) au cas où, un jour, elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie.
Ce mandat peut être conclu chez un notaire ou simplement rédigé et signé entre les intéressés.
À noter :
seul un mandat notarié permet d’établir un mandat pour autrui (pour assurer la protection d’un enfant handicapé par exemple) ou d'accomplir les actes les plus graves tels que la vente d'un bien immobilier.
Et dans le cas d’un mandat de protection future établi par les seuls intéressés, les rédacteurs doivent suivre un modèle fourni par l’administration. Modèle dont une nouvelle version vient d’être publiée sur le site internet www.legifrance.gouv.fr et qui est accompagnée d’une notice explicative.
À noter :
ce nouveau modèle intègre la possibilité de choisir comme mandataire une personne morale qui doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie par le préfet.
Article du 12/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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