SOCIAL Un kit de l’auto-entrepreneur en préparation ! À la demande du secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) vient d'élaborer, un spécimen du futur kit de l'auto-entrepreneur. Rappel la loi de modernisation de l'économie, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, instaure un statut simplifié de l'entrepreneur, ouvrant droit à un régime (...)

FISCAL ISF et prestation compensatoire À l'occasion d'un divorce, l'un des époux est souvent tenu de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint pour compenser la disparité entraînée par cette séparation entre le niveau de vie respectif de chacun d'eux. Cette prestation versée, en principe, sous forme de capital, peut également l'être sous forme de rente. Lorsque la prestation compensatoire est versée (...)

JURIDIQUE Bail commercial et clause résolutoire En insérant une clause résolutoire dans le contrat de bail commercial, bailleur et preneur conviennent que le contrat sera rompu dès que l'un d'eux manquera à ses obligations contractuelles (par exemple, le paiement des loyers pour le locataire). En pratique le mécanisme d'une clause résolutoire fonctionne en deux temps : • la partie lésée met en demeure (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 4,00 %